Wolof Sign est conçu pour respecter toutes les exigences légales et réglementaires en matière de signature électronique au Sénégal.
Relative aux transactions électroniques, cette loi établit la validité juridique des signatures électroniques au Sénégal.
Sur la cryptographie, cette loi encadre l'utilisation des technologies de chiffrement pour sécuriser les signatures électroniques.
Relatif au commerce électronique, ce décret précise les modalités d'application de la loi sur les transactions électroniques.
Notre plateforme respecte également les directives de la CEDEAO sur les signatures électroniques et l'identification numérique.
Wolof Sign garantit que les signatures électroniques créées sur notre plateforme ont la même valeur juridique que les signatures manuscrites, conformément à la législation sénégalaise.
Notre système vérifie l'identité des signataires par des méthodes conformes aux exigences légales, notamment par authentification à deux facteurs et vérification d'email.
Chaque document signé est horodaté et scellé cryptographiquement pour garantir qu'il n'a pas été modifié après signature, conformément aux exigences légales.
Wolof Sign conserve toutes les preuves nécessaires pour établir la validité des signatures pendant la durée légale requise par la législation sénégalaise.
Notre plateforme est entièrement conforme à la loi sénégalaise sur la protection des données personnelles et aux directives de la CDP.
Les signatures électroniques de Wolof Sign peuvent être utilisées légalement pour:
Limitations:
Certains documents peuvent nécessiter des signatures manuscrites selon la loi sénégalaise, notamment les actes notariés et certains documents officiels. Consultez un conseiller juridique pour les cas spécifiques.
Oui, la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 reconnaît pleinement la validité juridique des signatures électroniques au Sénégal.
Oui, les documents signés électroniquement via Wolof Sign sont recevables comme preuves devant les tribunaux sénégalais.
Chaque document signé via Wolof Sign contient un certificat de vérification qui peut être validé sur notre plateforme pour confirmer son authenticité.
Bien que le RGPD soit une réglementation européenne, Wolof Sign applique des principes similaires et est entièrement conforme à la loi sénégalaise sur la protection des données personnelles.
Oui, Wolof Sign peut être utilisé pour des contrats internationaux, mais il est recommandé de vérifier les exigences légales spécifiques des pays concernés.
Rejoignez les entreprises et professionnels sénégalais qui font confiance à Wolof Sign pour leurs signatures électroniques conformes à la législation.
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